Irlande
Les services de Meta dans l’UE sont fournis par sa société irlandaise ; Coimisiún na Meán, le régulateur irlandais des médias et coordinateur pour les services numériques, reçoit donc les plaintes relatives au DSA visant Meta qui lui sont transmises depuis d’autres pays de l’UE. Un nouvel organe extrajudiciaire irlandais, Impress Dispute Resolutions, a ouvert en septembre 2026 pour des litiges comprenant les suspensions liées à des contenus illicites.
À jour au 2026-10-26
Voies de recours officielles
Service to settle online-content disputes (s’ouvre dans un nouvel onglet)
lawsociety.ie
Impress Dispute Resolutions, certifié par Coimisiún na Meán, a ouvert le 8 septembre 2026 en tant qu’organe extrajudiciaire gratuit pour les litiges concernant des plateformes dont Instagram, Facebook, TikTok et YouTube. Il ne traite les suspensions de comptes que lorsque le motif était un contenu illicite, applique le droit irlandais et travaille en anglais.
Autorités de régulation et organismes publics
irishtimes.com
Coimisiún na Meán a ouvert sa première enquête formelle au titre du DSA, visant X, pour de présumés manquements aux règles de recours de l’article 20 : la possibilité pour les utilisateurs de former un recours, le fait qu’ils soient informés du résultat et de leur droit de recours, et l’accessibilité. Meta n’est pas visée, mais c’est la première fois que ce régulateur cible un système de recours.
laois-nationalist.ie
Coimisiún na Meán a ouvert deux enquêtes sur Instagram et Facebook concernant de présumés « dark patterns » (interfaces truquées) qui compliquent le choix d’un fil non personnalisé (article 27 du DSA et autres dispositions). Elles ne concernent pas les suspensions de comptes.
À noter
Cette page rassemble des documents publics à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les organismes et les procédures évoluent : vérifiez le lien d’origine avant d’engager une démarche.
Pour connaître les démarches officielles étape par étape, consultez le guide de récupération.