Pays-Bas
L’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) est le coordinateur néerlandais pour les services numériques. Elle a reçu environ 700 signalements relatifs au DSA, portant surtout sur des restrictions de comptes et de contenus, et transmet les plaintes visant des services établis dans d’autres pays de l’UE à leurs régulateurs. En mai 2026, l’organisation de défense des droits numériques Bits of Freedom et des organisations LGBTQIA+ ont écrit à Meta pour exiger la fin des suspensions de comptes arbitraires.
À jour au 2026-10-26
Autorités de régulation et organismes publics
acm.nl
L’ACM a indiqué avoir reçu environ 700 signalements relatifs au DSA, portant surtout sur des restrictions de comptes ou de contenus, le traitement des contenus illicites et des plateformes impossibles à joindre ; environ deux tiers concernaient des services établis dans d’autres États membres et ont été transmis aux régulateurs de ces pays. Les signalements peuvent être faits via ConsuWijzer.
nltimes.nl
NL Times a rapporté plus de 250 plaintes relatives au DSA en un an, notamment au sujet de services clients qui n’offrent que des chatbots et de comptes bloqués sans explication.
acm.nl
Les consignes de l’ACM à l’intention des entreprises indiquent que les plateformes doivent expliquer pourquoi un compte a été bloqué, qu’un chatbot seul ne suffit pas, et qu’elles doivent orienter les utilisateurs vers les organes de règlement des litiges.
Tribunaux, actions en justice et pétitions
Letter to Meta: stop arbitrary account suspensions (s’ouvre dans un nouvel onglet)
bitsoffreedom.nl
Dans une lettre envoyée par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats, Bits of Freedom et plus de dix organisations LGBTQIA+, dont COC Nederland, ont demandé à Meta de cesser les suspensions arbitraires, d’indiquer quelle règle avait été enfreinte, de préciser si la décision avait été prise par une personne ou par une machine, et de désigner un point de contact. Elles invoquaient l’obligation, prévue par le DSA, de fournir un exposé des motifs clair et précis.
rechtspraak.nl
La cour d’appel d’Amsterdam a porté à 10 millions d’euros le plafond des astreintes assortissant une ordonnance du tribunal de district du 2 octobre 2025 enjoignant à Meta de remédier à une violation du DSA. L’affaire portait sur la possibilité de choisir un fil non personnalisé, et non sur des suspensions de comptes.
À noter
Cette page rassemble des documents publics à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les organismes et les procédures évoluent : vérifiez le lien d’origine avant d’engager une démarche.
Pour connaître les démarches officielles étape par étape, consultez le guide de récupération.